Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les consultations psychologiques et les prestations d’évaluation du trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) proposées par R&R Psychologues. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et doivent être lues conjointement avec la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

1. Identification du prestataire

Les prestations sont réalisées par Théo RAMUS, psychologue, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous le nom R&R Psychologues.

• Adresse professionnelle : 322 route du Maquis de l’Oisans, 38220 Vizille
• Adresse électronique : retrpsychologues@gmail.com
• Téléphone professionnel : 06 65 77 40 05
• SIREN : 900 387 077
• Numéro RPPS : 10110304879

2. Définitions et champ d’application

Le « psychologue » ou le « prestataire » désigne Théo RAMUS. Le « patient » désigne la personne bénéficiant de la prestation. Le « client » désigne la personne qui conclut le contrat et s’engage au paiement ; il peut s’agir du patient lui-même ou, notamment pour un mineur, de son représentant légal. Lorsque le client et le patient sont deux personnes différentes, le client demeure tenu au paiement sans disposer, de ce seul fait, d’un droit d’accès à l’intégralité des informations confidentielles concernant le patient.

Les présentes dispositions communes s’appliquent à toutes les prestations. Les dispositions particulières propres aux bilans TDAH et aux consultations figurent plus bas. En cas de contradiction, les dispositions particulières à la prestation commandée prévalent.

3. Nature des prestations et absence de droit légal de rétractation

Les prestations proposées ont pour objet d’évaluer, de maintenir ou de favoriser le rétablissement de l’état de santé psychologique du patient. Elles relèvent des services de santé fournis à des patients au sens de l’article L. 221-2, 2° du Code de la consommation et sont, à ce titre, exclues du régime légal des contrats conclus à distance et hors établissement prévu par le chapitre Ier du titre II du livre II de ce code. Le droit légal de rétractation de quatorze jours prévu par ce chapitre n’est donc pas applicable.

Pour les prestations réglées à la commande, l’exécution commence dès la confirmation du paiement, notamment par l’ouverture du dossier professionnel, l’inscription des premières notes nécessaires à la prise en charge, la réservation d’un créneau, la préparation ou l’envoi des documents et questionnaires utiles. Cette exécution immédiate ne prive pas le client des droits prévus par les présentes CGV en cas d’annulation, ni de ses droits en cas d’inexécution imputable au psychologue.

4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant final dû. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement intervient selon les modalités propres à chaque prestation, par carte bancaire, lien de paiement sécurisé, chèque ou espèces lorsque ces moyens sont proposés. Une note ou facture est remise conformément à la réglementation, sans frais supplémentaire.

Sauf mention expresse contraire, les prestations ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie. Une prise en charge partielle par une complémentaire santé peut être possible selon le contrat du patient ; il lui appartient de se renseigner auprès de son organisme. Le psychologue ne garantit aucune prise en charge ni aucun remboursement par un tiers.

Aucune prestation complémentaire payante n’est réalisée sans information préalable sur sa nature et son prix. Lorsqu’un besoin non compris dans la prestation initiale apparaît, un devis ou une proposition écrite est adressé au client et doit être expressément accepté avant le commencement du travail supplémentaire.

En cas d’impayé, le psychologue peut suspendre toute nouvelle prestation jusqu’à régularisation, après en avoir informé le client. Il peut adresser des relances puis, si nécessaire, confier la créance à un professionnel du recouvrement. Seuls les frais légalement exigibles peuvent être mis à la charge du client.

5. Rendez-vous, annulations et reports

Toute annulation ou demande de report doit être signalée dès que possible et au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue du rendez-vous.

• Pour une consultation ordinaire annulée moins de vingt-quatre heures à l’avance ou non honorée, une indemnité d’annulation tardive de 60 € peut être due.
• Pour la séance préliminaire relative au bilan TDAH, annulée moins de vingt-quatre heures à l’avance ou non honorée, une indemnité d’annulation tardive de 25 € peut être due.
• Pour un rendez-vous d’évaluation TDAH mobilisant deux heures au cabinet, annulé moins de vingt-quatre heures à l’avance ou non honoré, une indemnité d’annulation tardive de 120 € peut être due.

Cette indemnité rémunère l’immobilisation du créneau et ne constitue pas la facturation d’une consultation effectivement réalisée. Elle n’a pas vocation à être présentée à un organisme payeur comme un acte de soin. Elle n’est pas due en cas de force majeure ou d’empêchement grave, imprévisible et dûment signalé. Le psychologue peut également y renoncer au regard des circonstances.

Lorsque le psychologue doit annuler ou reporter un rendez-vous, il en informe le patient dans les meilleurs délais et propose un nouveau créneau. Si la prestation prépayée ne peut finalement pas être réalisée, les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées.

6. Patients mineurs et autorité parentale

Pour un patient mineur, la prise de rendez-vous et l’engagement financier sont effectués par une personne titulaire de l’autorité parentale ou dûment habilitée. Cette personne déclare disposer du pouvoir nécessaire et s’engage à signaler au psychologue toute restriction, décision judiciaire ou opposition de l’autre titulaire de l’autorité parentale dont elle aurait connaissance.

Pour les actes usuels, le psychologue peut se fonder sur la présomption d’accord de l’autre parent prévue par l’article 372-2 du Code civil. Lorsqu’un désaccord parental est connu, lorsque la situation présente une difficulté particulière ou lorsque la nature de l’évaluation le justifie, le psychologue peut demander l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale et suspendre la prestation dans l’attente des éléments nécessaires.

Le mineur est associé aux décisions et informé d’une manière adaptée à son âge et à sa maturité. La présence d’un tiers pendant une consultation est soumise à l’accord du psychologue et, selon la situation, du patient ou de son représentant légal. Les informations communiquées aux représentants légaux tiennent compte de l’intérêt du mineur, du secret professionnel et des règles applicables.

7. Consultations à distance et situations d’urgence

Une consultation à distance suppose que le patient dispose d’une connexion suffisante, d’un équipement compatible et, autant que possible, d’un lieu garantissant la confidentialité des échanges. En cas de difficulté technique empêchant la séance, les parties recherchent une solution de reprise ou de report adaptée à l’origine de l’incident. Aucun enregistrement audio ou vidéo ne peut être réalisé sans information et accord préalables des personnes concernées.

Les consultations et bilans proposés ne constituent pas un service d’urgence. En cas de danger immédiat ou d’urgence médicale, il convient d’appeler le 15 ou le 112. En cas d’idées suicidaires ou de crise suicidaire, le 3114 est accessible gratuitement, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

8. Obligations professionnelles, limites et absence de garantie de résultat

Le psychologue est tenu à une obligation de moyens. Il réalise les prestations avec professionnalisme, prudence, rigueur éthique et dans les limites de ses compétences. Le patient s’engage à communiquer, de bonne foi, les informations utiles à la prestation et à signaler toute difficulté susceptible d’en modifier le déroulement.

Les consultations, évaluations et documents produits ne constituent ni une prescription médicale ni une garantie d’obtention d’un diagnostic médical, d’un traitement, d’un remboursement, d’une reconnaissance administrative ou d’une décision favorable d’un tiers. Ils peuvent contribuer à un parcours de soins ou à une démarche administrative, sous réserve de l’appréciation des professionnels et organismes compétents.

L’absence du résultat espéré, un résultat ne confirmant pas l’hypothèse envisagée ou le refus d’un tiers ne caractérisent pas, à eux seuls, une inexécution du psychologue et ne donnent pas droit à remboursement. Cette stipulation ne limite pas les droits du patient en cas de manquement démontré du psychologue à ses obligations.

9. Suspension ou interruption de la relation professionnelle

Le psychologue peut refuser de commencer, suspendre ou interrompre une prestation lorsqu’un motif légitime ne permet plus de poursuivre dans des conditions professionnelles, cliniques ou de sécurité satisfaisantes. Peuvent notamment constituer de tels motifs : une demande excédant ses compétences, un conflit d’intérêts, l’insuffisance d’éléments permettant un travail fiable, des absences ou impayés répétés, une rupture grave du cadre convenu, des menaces, des propos injurieux, du harcèlement, un comportement violent, discriminatoire ou portant atteinte à la sécurité des personnes.

La suspension ou l’interruption peut être immédiate lorsque la gravité de la situation le justifie. Le patient en est informé dans la mesure compatible avec la sécurité des personnes et le psychologue peut, lorsque cela est cliniquement pertinent et matériellement possible, lui indiquer des possibilités d’orientation. Les prestations effectivement réalisées restent dues ; toute somme correspondant à une partie distincte non exécutée est remboursée.

La fin de la relation professionnelle n’entraîne pas l’effacement automatique du dossier. Les informations nécessaires à la continuité, au respect des obligations professionnelles ou légales ainsi qu’à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits peuvent être conservées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

10. Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles, qui précise notamment les finalités, fondements juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes. Toute demande relative aux données peut être adressée à retrpsychologues@gmail.com ou à l’adresse professionnelle indiquée plus haut.

Dispositions particulières aux évaluations TDAH

11. Contenu de la prestation

L’évaluation TDAH, proposée dans un format adulte ou enfant, comprend selon la situation :

• l’ouverture du dossier et l’envoi d’un questionnaire préliminaire ;
• un recueil anamnestique et une séance d’évaluation d’une durée réservée de deux heures, en présentiel ou à distance, comprenant notamment l’entretien structuré DIVA-5 ;
• si la situation le nécessite, l’envoi de questionnaires complémentaires au patient ou à des proches désignés ;
• l’analyse des éléments recueillis et la rédaction d’un compte rendu ;
• la remise du compte rendu et une séance de restitution à distance.

12. Prix et organisation en deux parties

La séance préliminaire et le bilan TDAH constituent des prestations distinctes. La séance préliminaire est facturée 25 €. Elle permet de présenter la démarche, d’apprécier son indication et de répondre aux premières questions du patient. Son paiement ne vaut ni commande ni obligation de poursuivre par un bilan. La séance demeure intégralement due lorsqu’elle a été réalisée, que le patient décide ou non de poursuivre.

Si le patient confirme ensuite la réalisation du bilan, le prix de celui-ci est de 330 €. Il peut être réglé en une fois ou en deux règlements de 165 €. Le parcours complet comprenant la séance préliminaire puis les deux parties du bilan représente donc 355 € au total.

La prestation globale comporte deux parties distinctes :

1. Première partie – « Bilan TDAH : Recueil anamnestique et séance d’évaluation (DIVA-5) » : envoi du questionnaire préliminaire, préparation et réalisation de la séance d’évaluation et, si nécessaire, envoi de questionnaires complémentaires. Cette partie est facturée 165 €.
2. Seconde partie – « Bilan TDAH : Compte-rendu analytique et séance de restitution » : analyse des résultats, rédaction et remise du compte rendu, puis séance de restitution. Cette partie est facturée 165 €.

En cas de paiement fractionné, le second règlement doit intervenir avant le commencement de l’analyse finale et de la rédaction. Aucun compte rendu n’est remis avant réception des éléments nécessaires et paiement intégral de la prestation commandée.

13. Déroulement, transmission des questionnaires et temporalité

En règle générale, un créneau de deux heures au cabinet ou à distance est proposé au patient pendant la séance préliminaire. Cette attribution demeure provisoire tant que le paiement du bilan n’a pas été reçu. Le paiement de 330 € ou, en cas de règlement fractionné, du premier versement de 165 €, confirme la commande du bilan et le maintien du créneau.

La confirmation doit intervenir avant la fin du troisième jour calendaire suivant la séance préliminaire. À défaut de paiement ou d’accord exprès du psychologue sur une prolongation, le créneau n’est plus garanti à l’issue de cette troisième journée et peut être réattribué à une autre demande. Le message informant le patient de cette libération est adressé dès que le fonctionnement et les horaires d’ouverture du cabinet le permettent ; l’heure d’envoi de ce message ne prolonge pas le délai de confirmation. Dans une situation exceptionnelle, le psychologue peut accorder un délai supplémentaire. Cette prolongation doit être expressément convenue et ne peut résulter du seul silence ou de l’absence de relance.

Aucun délai de forclusion automatique n’est imposé au patient pour transmettre les questionnaires. Il est toutefois fortement recommandé que les questionnaires complétés par le patient ou ses proches soient adressés dans les trente jours suivant la séance d’évaluation. Une transmission plus tardive peut réduire l’actualité, la cohérence ou la qualité clinique des éléments analysés.

En cas de paiement fractionné, il est fortement recommandé de commander la seconde partie dans les six mois suivant la séance d’évaluation. Au-delà, l’ancienneté des informations peut nécessiter une actualisation, un nouvel entretien ou des questionnaires complémentaires avant la rédaction. Tout travail supplémentaire payant fait alors l’objet d’une proposition écrite indiquant son contenu et son prix, soumise à l’accord du client.

Lorsque le dossier est complet et la seconde partie intégralement réglée, le psychologue communique au patient un délai prévisionnel de rédaction adapté à la complexité de la situation. Toute difficulté entraînant un allongement significatif de ce délai est portée à la connaissance du patient. La séance de restitution est ensuite fixée d’un commun accord.

14. Annulation, interruption et sommes dues

Le règlement de la commande entraîne le commencement immédiat de la prestation dans les conditions décrites à l’article 3. Il ne rend toutefois exigible que la valeur des opérations déjà réalisées, des parties achevées et, le cas échéant, de l’indemnité d’annulation applicable.

Si le client met fin au bilan avant la séance d’évaluation, le travail préparatoire effectivement réalisé peut être facturé sur la base de 60 € par heure, au prorata du temps consacré, auquel peut s’ajouter l’indemnité de 120 € en cas d’annulation tardive ou d’absence. Le total retenu au titre de la première partie ne peut excéder sa valeur contractuelle de 165 €. Le surplus éventuellement payé est remboursé. La séance préliminaire de 25 €, qui constitue une prestation autonome déjà réalisée, n’entre pas dans ce calcul.

Lorsque la séance d’évaluation a été réalisée, la première partie est intégralement due. Si la seconde partie n’a pas commencé, son prix n’est pas dû ou, s’il a été payé d’avance, est remboursé. Lorsque l’analyse ou la rédaction a commencé, le travail effectivement réalisé reste dû dans la limite de 165 € et le solde non exécuté est remboursé. Dès que le compte rendu est achevé et mis à disposition du patient, la seconde partie est intégralement due, y compris si le patient ne participe pas ensuite à la séance de restitution. Cette séance peut être reportée, sous réserve de disponibilité, dans un délai raisonnable convenu avec le patient.

Dispositions particulières aux consultations psychologiques

15. Public, déroulement et prix

Les consultations sont proposées aux adolescents à partir de treize ans et aux adultes. Elles se déroulent au cabinet de Vizille ou à distance par l’intermédiaire de l’outil indiqué lors de la réservation.

Une séance dure habituellement jusqu’à cinquante-cinq minutes. Sa durée peut être adaptée à la situation clinique et au cadre convenu ; le tarif rémunère la séance réservée et ne constitue pas une tarification à la minute.

Le prix d’une consultation est de 60 €. Il est payable avant la séance ou au plus tard à son terme. Lorsqu’un paiement ne peut être effectué sur place, un lien sécurisé peut être adressé au client. En l’absence de régularisation dans les quarante-huit heures, toute nouvelle réservation peut être suspendue.

16. Cadre du suivi

Les consultations s’appuient notamment sur des méthodes issues des thérapies cognitivo-comportementales. Selon les besoins, elles peuvent prendre la forme d’un soutien psychologique ou s’inscrire dans un protocole plus structuré. Le patient reste libre d’interrompre son suivi et n’est engagé sur aucun nombre minimal de séances. Toute séance effectivement réalisée demeure due.

Lorsqu’un travail suivi est engagé, un intervalle inférieur ou égal à un mois entre deux séances est généralement recommandé. Un espacement plus important peut nuire à la continuité ou à l’efficacité du travail, sans entraîner à lui seul la perte du droit de reprendre rendez-vous.

17. Documents, attestations et écrits complémentaires

En dehors des documents expressément compris dans une prestation, des factures ou justificatifs obligatoires et des droits reconnus par la réglementation, le psychologue n’est pas tenu de rédiger une attestation, un courrier ou un rapport à la demande du patient ou d’un tiers. Il apprécie la pertinence professionnelle de la demande et peut la refuser, notamment si elle excède ses compétences, manque de fondement clinique ou paraît incompatible avec ses obligations.

Lorsqu’un document complémentaire est accepté, son objet, son destinataire et son prix sont précisés par écrit avant sa rédaction. Dans les situations habituelles, ce prix n’excède pas 150 €. Si une rédaction exceptionnellement longue ou complexe justifie un montant supérieur, le prix exact est soumis à l’accord écrit du client avant le commencement du travail.

Le contenu du document relève de l’appréciation professionnelle du psychologue. Le patient peut demander la correction d’une erreur factuelle démontrée, mais ne peut imposer la modification d’une analyse, d’une conclusion ou d’une formulation professionnelle. Les règles relatives à l’accès aux données personnelles demeurent applicables.

Réclamations, droit applicable et acceptation

18. Réclamations et règlement des différends

Toute réclamation doit être adressée par écrit à retrpsychologues@gmail.com, de préférence avec la mention « Réclamation » dans l’objet, en exposant suffisamment les faits et la solution sollicitée. Un accusé de réception est adressé dans un délai raisonnable. Une réponse est apportée, sauf difficulté particulière portée à la connaissance du demandeur, dans un délai indicatif de trente jours.

Les litiges relatifs aux services de santé fournis aux patients ne relèvent pas du dispositif de médiation de la consommation, conformément à l’article L. 611-4, 2° du Code de la consommation. Une résolution amiable est néanmoins recherchée en priorité. À défaut d’accord, chaque partie conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Selon la nature de la difficulté, le patient peut également s’adresser aux autorités administratives compétentes.

19. Acceptation, version applicable et entrée en vigueur

Les CGV sont mises à la disposition du client avant le paiement ou, pour toute prestation ne faisant pas l’objet d’un paiement préalable, avant la confirmation de la première réservation concernée. L’acceptation peut être recueillie par une case à cocher non présélectionnée, par validation électronique ou par tout autre procédé permettant d’en conserver la preuve. La prise de connaissance de la Politique de confidentialité est présentée distinctement de l’acceptation contractuelle des CGV.

La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure s’applique uniquement aux nouvelles commandes, sauf accord exprès des parties ou évolution légale impérative. Le client peut enregistrer ou imprimer les présentes CGV.

Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication, le 13 septembre 2026.

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.